J.O. 44 du 22 février 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 février 2005 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0520124A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 février 2005 :

Il est mis fin aux fonctions de Mme Gaudry (Chantal, Danièle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, notaires associés, à la résidence de Paris 2e.

Mme Gaudry (Chantal, Danièle) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, notaires associés.

La raison sociale de la société civile professionnelle Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig, notaires associés est ainsi modifiée : « Gildas le Gonidec de Kerhalic, Alain Koenig et Chantal Gaudry, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».